La répartition du dynamisme de la TVA en fonction de la DSN, un avantage pour les petites et moyennes intercommunalités
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La perception par les intercommunalités d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée en compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait deux objectifs : compenser la perte et aider à maintenir un lien fiscal entre les entreprises du territoire et la collectivité. L’évolution des modalités de calcul du nombre d’employés pourrait conduire, selon un rapport de l’inspection générale des finances et celle de l’administration, à des effets de bord qui, tout en améliorant le lien fiscal, modifiera la répartition du dynamisme en faveur des petites et moyennes intercommunalités.
Dans la loi de finances pour 2023, qui supprimait la CVAE (art. 55) comme produit des intercommunalités, un mécanisme de compensation en deux volets est prévu. Premier volet, une compensation versée par l’État, égale à la moyenne des produits fiscaux de CVAE entre 2020 et 2023 comprise. Cette compensation, inférieure au produit qui aurait dû être perçu en 2023, ne prend pas en compte le dynamisme de la CVAE. Un second volet est ainsi instauré : son montant correspond à la différence entre la progression du produit de TVA affecté aux intercommunalités et le montant de la compensation fixe…
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