Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises

Présentation. Les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises de cinq ans (CGI, art. 1466 A, I septies).À l’issue de la période d’exonération, ils bénéficient d’abattements sur la base d’imposition pendant trois ansLes communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à cette exonération. Guide pratique. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre :…