Compte 73112 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Conditions d’assujettissement. Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le montant de la valeur ajoutée est défini à l’article 1586 sexies du CGI. Les taux d’imposition de CVAE sont définis à l’article 1586 quater du CGI.L’article 55 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu…