Effort fiscal

Effort fiscal depuis le 1er janvier 2022. La loi de finances pour 2022 a profondément réformé l’indicateur d’effort fiscal, pour prendre en compte la réforme de la taxe d’habitation et mieux traduire la position fiscale de la commune. 1. L’effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre : le produit perçu par la commune l’année précédente au titre de : la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ; la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les…