Données nécessaires au calcul des dotations : bases de calcul de la dotation forfaitaire et autres informations

Compensation de la suppression de la taxe régionale additionnelle aux droits départementaux d’enregistrement et à la taxe départementale de publicité foncière. Une taxe additionnelle aux droits départementaux d’enregistrement et à la taxe départementale de publicité foncière était perçue au bénéfice des régions. Elle portait sur les mutations d’immeubles et de droits immobiliers. Son taux était fixé par les conseils régionaux dans la limite de 1,60 %. Cette taxe a cessé d’être perçue au 1er septembre 1998 sur les mutations à titre onéreux d’immeubles à usage d’habitation. Il en a été de…