Dotation forfaitaire depuis 2004

Composition de la dotation forfaitaire. De 2004 à 2014, la dotation forfaitaire comprenait : une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l’importance de sa population ; une dotation proportionnelle à la superficie de la commune ; les montants correspondant à la suppression de la part des salaires dans la base de la taxe professionnelle (L. fin., no 98-1266, 30 déc. 1998, art. 44) et de la compensation à la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (CGI, art. 1648 B dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004) ; les montants…