Compensation de la suppression de la part des salaires dans la base de la TP

Présentation. À compter de 2004, la dotation forfaitaire des communes intègre la compensation qui leur est versée au titre de la suppression de la part des salaires dans la base d’imposition de la taxe professionnelle. La loi de finances pour 1999 (art. 44) avait en effet prévu la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations comprise dans la base d’imposition de la taxe professionnelle. Chaque redevable bénéficiait d’une réduction progressive des salaires et rémunérations imposables de : 1999 : 100 000 F ; 2000 : 300 000 F ; 2001 : 1 000 000 F ; 2002 : 6 000 000 F. La…