Dotation forfaitaire

Montant à compter de 2012. En 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. À partir de 2013, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l’année précédente, minoré, le cas échéant, selon un taux fixé par le comité des finances locales. Le produit de cette minoration complète les ressources de la dotation de péréquation, dans la limite de 5 % des ressources affectées à cette dotation l’année précédente. En 2013 et 2014, le montant de la dotation forfaitaire de…