Prélèvement sur les recettes fiscales de l’État

Présentation. Depuis 2014, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte perçoivent des ressources pour l’exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l’aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l’État et l’Agence de services et de paiement. Ce dispositif assure le transfert aux collectivités bénéficiaires des ressources, dont deux tiers de ressources dynamiques, en substitution de la…