Part des régions au titre de la loi de finances pour 2023

Fraction de l’assice au titre des compétences transférées aux régions et aux départements par la loi 3DS. La compensation financière des transferts de compétences prévue à l’article 150 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’opère par le versement par l’Etat aux collectivités concernées d’une fraction de tarif de l’accise sur les énergies.Pour les régions :En 2023, la fraction de tarif de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312…