Dispositions diverses

Inscription au budget primitif. Le montant des produits des droits départementaux d’enregistrement et de la taxe départementale de publicité foncière à inscrire au budget primitif du département est à évaluer en fonction de l’évolution générale de la conjoncture et des variations de taux arrêtées par le conseil général. Ce chiffre ne figure pas parmi les informations que le préfet est tenu de communiquer au président du conseil général.   Frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs. Le recouvrement des droits départementaux d’enregistrement et de la…