Suppression de la taxe régionale

Présentation. En 1986, une taxe additionnelle aux droits départementaux d’enregistrement et à la taxe départementale de publicité foncière était instituée au bénéfice des régions. Elle portait sur les mutations d’immeubles et de droits immobiliers.Son taux était fixé par les conseils régionaux dans la limite de 1,60 %.Les conseils régionaux pouvaient exonérer les acquisitions réalisées par ou pour des agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation dans les territoires ruraux de développement prioritaire.Au 1er septembre 1998, cette taxe n’a plus été perçue sur les mutations à titre…