Définitions

Enregistrement. L’enregistrement est une formalité obligatoire à laquelle sont soumis des événements juridiques dont la liste est fixée par le Code général des impôts. Il est effectué par le receveur des impôts. L’accomplissement de cette formalité donne lieu à la perception d’un impôt appelé droit d’enregistrement. Les actes soumis à la formalité de l’enregistrement sont énumérés par le Code général des impôts (art. 634 à 646). À titre indicatif sont concernés les actes suivants : les actes des notaires, les exploits et autres actes des huissiers de justice, certaines décisions…