Prélèvements additionnels de l’État

Frais de dégrèvement et de non-valeurs. L’État prend en charge les montants des dégrèvements et des non-valeurs dont sont susceptibles de bénéficier les redevables (CGI, art. 1641). En compensation, l’État prélève des frais dont le montant global est égal, à compter du 1er janvier 2011, à 2 % du montant de la cotisation due. Ils étaient antérieurement de 3,60 % pour la taxe professionnelle.   Frais d’assiette et de recouvrement. Les frais d’assiette et de recouvrement sont prélevés par l’État en sus de l’impôt levé par les collectivités locales et les autres bénéficiaires…