Dispositions générales

Personnes imposables. Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie sont assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsque (CGI, art. 1586 ter et 1586 quater) :elles sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (voir<< Personnes imposables >>,n°1) ;leur chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € seront imposées.Toutefois, les titulaires de bénéfices non…