Diminution sans lien des taux des taxes foncières
Réduction exceptionnelle des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation.
Lorsque la répartition de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables est déséquilibrée, les communes peuvent, sous certaines conditions, diminuer les taux des taxes foncières, sans avoir à diminuer parallèlement le taux de la cotisation foncière des entreprises ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour l’application de ces règles, le taux de chacune de ces taxes est majoré, le cas échéant, du taux des groupements auxquels la commune adhère, qu’ils soient…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.