Catastrophes naturelles : la DSEC est élargie et simplifiée
Le décret du 12 août 2026 réforme la dotation de solidarité destinée aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques graves. Dépenses d’urgence, nouveaux équipements éligibles, prévention des risques : plusieurs règles sont assouplies pour faciliter la remise en état des biens publics sinistrés.
Publié au Journal officiel du 15 août 2026, le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 modifie le régime de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC).
Créée par la loi de finances pour 2008 et régie par les articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la DSEC permet à l’État de participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités frappées par des événements climatiques ou géologiques graves…
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