Propriétés agricoles (FNB)

Présentation. Les propriétés agricoles bénéficiaient d’une exonération totale des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les pertes de recettes correspondantes ont été compensées par l’État jusqu’en 2010 (L. no 92-1376, 30 déc. 1992, art. 9). À compter de 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La compensation a donc été également supprimée par la loi de finances pour 2010 (art. 77-XVII). Elle est désormais perçue au sein de la dotation de substitution des compensations supprimées…