Régions

Présentation. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été instituée à compter de 2011 pour les régions et la collectivité territoriale de Corse. Texte de référence. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été instituée par l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 31 décembre 2009 de finances pour 2010, modifié par l’article 45 de la loi de finances pour 2011. Sa minoration en 2018 résulte de l’article 41 (IX) de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2018. Ressources affectées à la dotation de compensation. …