Compensation de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Présentation. À compter de 2004, la dotation forfaitaire des communes intègre la compensation qui était versée aux communes au titre de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (CGI, art. 1648 B, II, 2o bis dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004). La loi de finances pour 1999 a en effet institué un « contrat de croissance et de stabilité », qui a été substitué au pacte de stabilité financière appliqué en 1996, 1997 et 1998. Ce contrat s’appliquait en 1999, 2000 et 2001. Il a été prolongé en 2002 par la loi de finances pour 2002. Il a fixé…