Compensation

Présentation. Jusqu’en 2015, seules les entreprises dont l’effectif était supérieur à neuf étaient assujetties au versement « mobilités ». À compter de 2016, l’effectif de ces entreprises doit être au moins égal à onze. Il en résulte une perte de ressources pour les collectivités bénéficiaires du versement « mobilités » qui est compensée par l’État. Cette compensation constitue un prélèvement sur les ressources de l’État. Depuis 2020, le montant de la compensation ne peut dépasser 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus…