Compensation

Présentation. Jusqu’en 2015, seules les entreprises dont l’effectif était supérieur à neuf étaient assujetties au versement « mobilités ». À compter de 2016, l’effectif de ces entreprises doit être au moins égal à onze. Il en résulte une perte de ressources pour les collectivités bénéficiaires du versement « mobilités » qui est compensée par l’État. Cette compensation constitue un prélèvement sur les ressources de l’État. Bénéficiaires de la compensation. Les bénéficiaires de la compensation sont les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île…