Potentiel fiscal

Potentiel fiscal et financier communal à partir du 1er janvier 2022. 1. La réforme de la fiscalité locale à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la suppression de la CVAE, le potentiel fiscal et financier d’une commune est la somme des montants suivants (CGCT, art. L. 2334-4) :le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d…