Guide pratique

Présentation. Les communes et leurs groupements compétents pour l’organisation de la mobilité, dont la population est supérieure à dix mille habitants, peuvent instituer un versement destiné au financement des dépenses des services de mobilité. Avant 2020, il s’agissait du versement destiné au financement des transports en commun. Les syndicats mixtes de transports peuvent, sous certaines conditions, instituer un versement complémentaire. Le syndicat des transports d’Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, perçoit le versement destiné aux transports en commun en lieu et place des…