Syndicats mixtes de transports

Définition du syndicat mixte. Les syndicats mixtes de transports sont régis par les articles L. 1231-10 et suivants du Code des transports. Un tel syndicat associe sur le périmètre qu’elles définissent deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport afin notamment de coordonner les services et la tarification, et d’assurer le cas échéant des services réguliers ou à la demande. Il peut également assurer la réalisation et la gestion d’équipements et d’infrastructures de transports. Institution du prélèvement. À compter de 2001, les syndicats mixtes de transports peuvent…