Abattements obligatoires et majorations
Abattement obligatoire.
Cet abattement est prévu par la loi. Il est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des logements de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % de cette même moyenne à partir de la troisième. Il ne s’applique qu’aux résidences principales.
Exemple.
Dans une commune où la valeur locative moyenne est de 3 000 €, les abattements sont calculés sur une valeur locative moyenne majorée de 1,02, ce chiffre étant celui supposé du coefficient d’actualisation des propriétés bâties.
L’abattement obligatoire pour charges de famille…
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