Garanties et plafonnement du montant de la dotation

Garanties par rapport au montant de l’année précédente. À compter de la troisième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, l’attribution par habitant ne peut être inférieure à 95 % au montant perçu l’année précédente.Les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.Les communautés de communes dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins…