Exonérations de droit

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises La loi de finances pour 2023 (L. no 2022-1726, art. 55) ayant abrogé la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les communes, les intercommunalités à fiscalité propre et les départements à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de ce chapitre sont rappelé à titre informatif. Exonérations de droit. Le Code général des impôts fixe les exonérations de cotisation foncière dont bénéficient de droit les entreprises. Celles-ci bénéficient des mêmes exonérations pour la…