Les principales modalités d'application du prélèvement à la source pour les collecteurs
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu, chaque mois, du salaire ou de la pension de retraite. Introduite par la loi de finance 2017 (no 2016-1917 du 29 décembre 2016), au vu des difficultés de mise en œuvre du dispositif, la réforme a été reportée, par l'ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017, au 1er janvier 2019.
Pour rappel, c’est l'administration fiscale qui met le taux de prélèvement à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source (le plus souvent l’employeur). Ensuite, le débiteur ou collecteur doit appliquer aux revenus soumis à la retenue à la source de chaque bénéficiaire le taux de prélèvement qui lui a été transmis ou à défaut, le taux résultant de l'application d'une grille de taux par défaut.
La DGFiP évalue à 65 000 le nombre de collecteurs issus des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un chiffre qui « correspond au nombre de budgets …
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