Transformateurs électriques

Installations imposables. L’imposition forfaitaire s’applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (CGI, art. 1519 G). Ces installations sont imposées qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation.   Bénéficiaires. Les communes perçoivent l’intégralité du produit de l’imposition forfaitaire afférent aux transformateurs implantés sur son territoire. Les groupements de communes à fiscalité professionnelle unique perçoivent l’imposition forfaitaire en lieu et place de leurs…