Le règlement des dépenses

Le règlement des dépenses. Les modes et procédures de règlement des dépenses des communes sont fixés par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique1. Son article 34 précise que le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le Code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du Budget. CMF, art. 311-3Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé…