Compte 739115 – Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU

Définition. Le dispositif issu de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes de plus de 3500 habitants (1500 habitants dans l’agglomération parisienne) et disposant de moins de 25 ou 20 % de logements sociaux s’acquittent d’un préléèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants. Les communes ont cependant la faculté de déduire du prélèvements les montants qu’elles investissent en faveur du logement social. Entrent notamment dans cette catégorie, les subventions accordées…