Transformation de locaux industriels ou commerciaux

Présentation. À compter de 2016, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative de certains locaux d’habitation. Ceux-ci doivent être situés dans des immeubles collectifs et être issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux. Ils doivent aussi être situés dans des communes comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette décision doit être prise à l’unanimité des collectivités et groupements concernés. Ce dispositif rétablit une exonération identique,…