Transferts entre départements ou régions

Présentation. Les transferts de taxes entre départements sont possibles lorsqu’un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d’un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création ou à l’équipement d’une zone d’activités économiques dont l’intérêt leur est commun. Il en est de même entre des régions. Ces transferts s’appliquent aux parts départementales (ou régionales) des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux acquittées par les entreprises implantées sur…