Transferts entre communes ou au bénéfice d’un syndicat

Présentation. Le cadre juridique des transferts de cotisations entre communes et groupements de communes est fixé par la loi du 10 janvier 1980 (art. 11 et 29). Il concernait, au départ, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il concerne désormais : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la cotisation foncière des entreprises ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces taxes ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (liste des composantes ci-dessous) ; la taxe additionnelle à la taxe…