Transferts à partir d’un groupement à fiscalité additionnelle

Présentation. La loi du 12 juillet 1999 a complété les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980, qui autorisent les groupements à fiscalité additionnelle à mettre en place des mécanismes de péréquation financière au bénéfice : des communes membres, lorsque le groupement a été créé par transformation d’un syndicat à vocation multiple ; des communes membres ou de groupements limitrophes à fiscalité propre, des dispositions particulières concernant les communautés urbaines.   Groupement à fiscalité additionnelle substitué à un syndicat à vocation multiple. Ce cas est…