Transferts au bénéfice d’un groupement à fiscalité propre

Présentation. Un groupement à fiscalité propre est susceptible d’intervenir sur le périmètre d’un autre groupement à fiscalité propre ou sur le territoire d’une commune située hors de son périmètre pour contribuer financièrement à la création ou à l’équipement de zones d’activités d’intérêt commun. Ces activités peuvent être industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires. Dans cette hypothèse, tout ou partie de la part intercommunale ou communale des produits des taxes (voir leur liste, << Transferts entre communes ou au bénéfice d’un…