Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises

Présentation. Les établissements qui ont fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 (initialement jusqu’au 31 décembre 2011) dans les zones franches urbaines ont bénéficié d’une exonération de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises de cinq ans (CGI, art. 1466 A sexies). Le dispositif avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les créations d’activité (loi no 2014-1655 de finances pour rectificative pour 2014, 29 déc. 2014, art. 48).Les exonérations accordées avant le 31 décembre 2009 pouvaient être suivies d…