Dispositions générales

Installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux. Ces installations sont plus précisément celles destinées à l’épuration des eaux industrielles. Elles comprennent les bâtiments et les matériels scellés de telle manière qu’ils ne puissent être détachés du fond sans être détériorés ou sans détériorer l’emplacement où ils étaient fixés ainsi que les matériels reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble. La réduction de leur valeur locative a pour effet de diminuer à la fois les montants des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la…