Compte 6354 - Droits d’enregistrement et de timbre

Droits sur les ventes de bois. Les droits d’enregistrement sur les ventes de bois par adjudication, assimilées à des ventes de récoltes et passibles du droit fixe de 5,09 %, sont supportés par l’acheteur. Les droits de timbres sont pris en charge par l’Office national des forêts.Aux termes de l’article 1137 du CGI, les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent exonérer de droit de mutation chacun pour leur part les acquisitions de bois et forêts et de terrains nus non frappés d’interdiction de boisement, constatées par acte authentique signé avant le 1er janvier 2011, à…