Compte 6354 - Droits d’enregistrement et de timbre

Droits sur les ventes de bois. Les droits d’enregistrement sur les ventes de bois par adjudication, assimilées à des ventes de récoltes et passibles du droit fixe de 5,09 %, sont supportés par l’acheteur. Les droits de timbres sont pris en charge par l’Office national des forêts.Quant aux ventes de gré à gré, elles ne sont soumises ni au droit de timbre ni aux droits d’enregistrement. Droits sur les baux emphytéotiques. Ces baux ne s’analysant pas comme des acquisitions (C. rur., art. L. 451.1), l’exonération des droits réels mobiliers prévue à l’article 1042 du Code général…