Définition des notions utilisées
Les commentaires sur l’adoption des taux d’imposition concernent le vote des taux à compter de 2021. Ils prennent en compte uniquement les effets de la disparition de la taxe d’habitation.
Liste des définitions.
La liste des définitions proposées figure ci-dessous, avec leur numéro de renvoi :
allocations compensatrices : renvoi non défini ;
base d’imposition notifiée : renvoi non défini ;
état 1259: renvoi non défini ;
produit assuré : renvoi non défini ;
produit attendu : renvoi non défini ;
taux moyens communaux : renvoi non défini ;
taux plafonds : renvoi non défini ;
variation proportionnelle des taux : renvoi non défini.
État 1259.
L’état 1259 est un document établi par les services fiscaux et adressé aux mairies, par voie dématérialisée, par la…
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