Cas particuliers

Communes dont le produit de la cotisation foncière des entreprises était nul l’année précédente1. Certaines communes sont susceptibles d’avoir un produit nul de cotisation foncière des entreprises : soit qu’aucune activité ne soit imposable à la cotisation foncière des entreprises ; soit que le taux d’imposition soit nul. Une commune qui serait dans cette situation l’année précédente peut voter un taux d’imposition dans la limite ci-dessous. Le taux voté, rapporté au taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes, doit être…