Cas des collectivités publiques

Cas des collectivités publiques. Les collectivités locales, leurs établissements et les organismes de l’État sont exonérés de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. Cette exonération est indépendante de leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 1449). A contrario, l’assujettissement aux deux cotisations est obligatoire pour leurs autres activités et, en particulier, pour leurs activités à caractère industriel et commercial.   …