Compte 748311- Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET

Modalités de versement des attributions du fonds. Les préfets prennent les arrêtés nécessaires au versement des attributions aux collectivités bénéficiaires et les transmettent aux DDFIP pour exécution et versement aux receveurs municipaux (Instr. CP no 93-35-A-R1, 4 mars 1993). Pièces justificatives – Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET : état de répartition transmis à l’appui de l’avis de règlement du directeur départemental des finances publiques.