Compte 748311- Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET
Modalités de versement des attributions des dotations.
Les préfets prennent les arrêtés nécessaires au versement des attributions aux collectivités bénéficiaires et les transmettent aux DDFIP pour exécution et versement aux receveurs municipaux.
Pièces justificatives – Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET :
état de répartition transmis à l’appui de l’avis de règlement du directeur départemental des finances publiques.
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