Bases de calcul de la dotation de compensation

Compensation de la suppression de la part des salaires dans la base de la taxe professionnelle. Depuis 2004, la dotation de compensation des groupements intègre la compensation qui leur est versée au titre de la suppression de la part des salaires dans la base d’imposition de la taxe professionnelle. La loi de finances pour 1999 (art. 44) avait en effet prévu la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations comprise dans la base d’imposition de la taxe professionnelle (voir ). La suppression était totale à partir de 2003. Les pertes de recettes qui en résultent pour les…