Attributions de compensation : règles générales applicables aux communautés

Règles générales applicables aux communautés. Les règles ci-dessous sont applicables aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines à fiscalité professionnelle unique. Les règles applicables aux métropoles sont données au . Une attribution de compensation est versée à chaque commune par le groupement. Son montant est calculé de façon à permettre le maintien de l’équilibre financier du groupement et des communes adhérentes lors de l’institution de la fiscalité professionnelle. Imputation des effets…