Les syndicats mixtes fiscalisés compensés de la perte de la TH
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Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats mixtes a connu son épisode final avec la loi de finances rectificative pour 2022. Après le cliffhanger de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022, les collectivités attendaient la prise en compte de cette charge dans les ressources de compensation, ce qui est chose faite. Résumé des épisodes précédents et explication de la compensation.
La suppression de la taxe d’habitation conduit le Gouvernement à mettre en place un mécanisme de compensation, par la loi de finances pour 2020. L’article 16 de ce texte prévoit qu’à compter de 2020 une commune ne peut pas percevoir moins de produit (taxe foncière départementale) que celui qu’elle aurait dû percevoir au titre de la taxe d’habitation. Ce produit de taxe d’habitation étant calculé sur les bases de 2020 multipliées par le taux voté en 2017, compensations et rôles supplémentaires compris. Pour autant, certains angles morts avaient été rapidement identifiés par les collectivités…
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