Procédure en cas d'absence d'inscription d'une dépense obligatoire : rôle du préfet 

Le contrôle de légalité La circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements réaffirme le caractère prioritaire des missions de contrôle de légalité. Réf. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/controle-de-legalite Les dépenses obligatoires. La notion de dépenses obligatoires est définie à l’article L. 2321-2 du CGCT. L’inscription et le mandatement d’office ne peuvent être effectués que pour des…