Attributions compensatrices à compter de 2020

Présentation. La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la compétence des régions en matière d’apprentissage. En conséquence, des ressources ont été instituées à compter de 2020 au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage.Ces ressources prennent trois formes (montants 2020) :une dotation aux régions prélevée sur les recettes de l’État, d’un montant total de 72 582 185 € ;le versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation…