La cotisation au budget du CNFPT
La cotisation au budget du CNFPT.
L’article L. 2321-1, 5o du Code général des collectivités territoriales dispose que la cotisation au budget du CNFPT (centre national de la fonction publqiue territoriale) constitue une dépense obligatoire pour la commune.
Le CNFPT est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d’emploi concourent à l’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public. Il a quatre missions principales : la formation, l’observation, l’organisation des concours des cadres d’emplois A+, et…
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