Procédure en cas d'absence d'inscription d'une dépense obligatoire et contrôle du budget - rôle de la chambre régionale des comptes 

Un rôle redéfinit suite à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des chambres régionales des comptes.Elles sont dotées d’une double compétence en matière de contrôle budgétaire et de gestion, ne remplissent plus que des fonctions administratives et plus aucune mission de jugement. Le contrôle budgétaire de la chambre régionale des comptes. La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des…